En vigueur depuis le 19 novembre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'accord Pro-A
Résumé. L'accord Pro-A, sans date de fin, commence quand il est publié au Journal officiel.
Conclu pour une durée indéterminée, le présent accord entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.