Dispositif de participation

Article 7

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Article 7

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il sera procédé au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Modification d'un accord de branche

Résumé. Un nouvel avenant est conclu sans date de fin et doit être déposé légalement pour être étendu à tous les employeurs et salariés concernés.

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.

Il sera procédé au dépôt légal du présent avenant, puis aux démarches tendant à son extension dans les meilleurs délais conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance