Dispositif de participation

Article 4

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Article 4

L'article 4.1 « Modalités de répartition » alinéa 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La RSP est répartie, d'une part, pour 50 % proportionnellement aux salaires perçus par chaque bénéficiaire, dans la limite des planchers et plafonds visés ci-dessous et, d'autre part, pour 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise. »

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Modification de la répartition de la RSP

Résumé. La répartition de la RSP change pour être moitié en fonction des salaires et moitié selon la durée de présence dans l'entreprise.

L'article 4.1 « Modalités de répartition » alinéa 11 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La RSP est répartie, d'une part, pour 50 % proportionnellement aux salaires perçus par chaque bénéficiaire, dans la limite des planchers et plafonds visés ci-dessous et, d'autre part, pour 50 % en fonction de la durée de présence dans l'entreprise. »

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance