Dispositif d'intéressement

Article 1er

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Article 1er

Le dernier alinéa de l'article 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article. »

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En vigueur depuis le 20 avril 2023

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Changement de dépôt pour l'accord type d'intéressement

Résumé. Les petites entreprises doivent maintenant déposer leur décision d'adhésion à un accord type d'intéressement sur une plateforme en ligne.

Le dernier alinéa de l'article 3.1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« La décision unilatérale d'adhésion donne lieu à un dépôt sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 du code du travail, dans les conditions prévues à cet article. »

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En vigueur depuis le jeudi 20 avril 2023

Source : Légifrance