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Article 7

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Article 7

Le texte de l'article 10 est supprimé. En conséquence, les articles 11 à 19 de l'accord du 14 décembre 2004 deviennent numérotés 10 à 18.

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En vigueur depuis le 28 juin 2011

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Modification de la numérotation et des règles de financement des formations

Résumé. L'article modifie la numérotation des articles de l'accord de 2004 et ajuste les règles de financement et d'organisation des formations professionnelles.

Le texte de l'article 10 est supprimé. En conséquence, les articles 11 à 19 de l'accord du 14 décembre 2004 deviennent numérotés 10 à 18.

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En vigueur depuis le mardi 28 juin 2011

Source : Légifrance