En vigueur depuis le 28 juin 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des formalités d'enregistrement des accords
Le 2e alinéa de l'article 18 est supprimé, et le texte du 1er alinéa est modifié comme suit :
« Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. »