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Article 9

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Article 9

Le premier alinéa de l'article 10.10 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime est administré par la commission nationale paritaire de gestion. Cette commission est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Modification de la composition de la commission nationale paritaire

Résumé. La commission nationale paritaire de gestion du régime de prévoyance passe de 3 à 4 représentants pour chaque organisation syndicale et employeur.

Le premier alinéa de l'article 10.10 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le régime est administré par la commission nationale paritaire de gestion. Cette commission est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance