En vigueur depuis le 1 décembre 2025
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Modification de la composition de la commission paritaire permanente
Le deuxième alinéa de l'article 2.1 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :
« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins 3 fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire. Elle peut mettre en place des groupes de travail paritaires lorsque cela est nécessaire. Ces groupes sont composés de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »