Dialogue social

Article 1er

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Article 1er

1.1.   Les dispositions de l'article 1er de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »

1.2.   Les dispositions de l'article 1.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2026. »

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En vigueur depuis le 23 octobre 2025

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Ajout d'une contribution forfaitaire pour le financement du dialogue social

Résumé. Les entreprises de vente de meubles doivent payer une cotisation annuelle pour le dialogue social, incluant une contribution forfaitaire de 45 euros par établissement à partir de 2026.

1.1.   Les dispositions de l'article 1er de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« À cette contribution sur la masse salariale, s'ajoute une contribution forfaitaire par établissement. »

1.2.   Les dispositions de l'article 1.1 de l'accord sont complétées par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la contribution forfaitaire annuelle est fixé à 45 euros par établissement, à compter de la collecte à intervenir au 1er semestre 2026. »

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En vigueur depuis le jeudi 23 octobre 2025

Source : Légifrance