En vigueur depuis le 19 octobre 2023
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation des moyens pour la fusion de conventions collectives
Résumé. Un accord augmente temporairement les ressources pour négocier la fusion de deux conventions collectives dans le secteur du commerce.
Les travaux relatifs au projet de rapprochement des conventions collectives du négoce de l'ameublement et des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager induisent des moyens paritaires supplémentaires pour chacune de ces branches.
En conséquence, le présent avenant augmente pour une durée déterminée les moyens nécessaires à cette négociation.
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