Dialogue social

Article 4

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Article 4

L'adhésion au présent accord se fait dans les conditions prévues par l'article L. 2261-3 du code du travail.

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En vigueur depuis le 7 février 2023

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Adhésion à l'accord de dialogue social

Résumé. L'adhésion à cet accord se fait selon les règles du code du travail, avec notification et dépôt obligatoires.

L'adhésion au présent accord se fait dans les conditions prévues par l'article L. 2261-3 du code du travail.

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