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Article 3

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Article 3

L'article 4 « Déroulement des réunions paritaires » est modifié comme suit :

« Tous les membres dûment mandatés par leurs organisations au sein de ces commissions, sous-commissions et temps de travail paritaires peuvent participer à ceux-ci dans la limite du nombre prévu par la CCNOF et ou les règlements intérieurs des commissions, sous-commissions ou décisions prises pour les temps de travail paritaires.

Un relevé de décision de la réunion est réalisé, suivant les modalités habituelles.»

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 septembre 2021

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Extension des participants aux réunions paritaires

Résumé. Les réunions paritaires peuvent maintenant inclure des sous-commissions et des temps de travail, avec un relevé de décision.

L'article 4 « Déroulement des réunions paritaires » est modifié comme suit :

« Tous les membres dûment mandatés par leurs organisations au sein de ces commissions, sous-commissions et temps de travail paritaires peuvent participer à ceux-ci dans la limite du nombre prévu par la CCNOF et ou les règlements intérieurs des commissions, sous-commissions ou décisions prises pour les temps de travail paritaires.

Un relevé de décision de la réunion est réalisé, suivant les modalités habituelles.»

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En vigueur depuis le mercredi 15 septembre 2021

Source : Légifrance