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Article 3

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Article 3

Les attributions de la commission de recours sur la classification prévues à l'article 7.2 du chapitre XII « Système de classification » de la convention collective étant affectées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), l'article 7.2 du chapitre XII « Système de classification » est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2018

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Suppression de la commission de recours sur la classification

Résumé. La commission de recours sur la classification est supprimée et ses attributions sont transférées à la CPPNI.

Les attributions de la commission de recours sur la classification prévues à l'article 7.2 du chapitre XII « Système de classification » de la convention collective étant affectées à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), l'article 7.2 du chapitre XII « Système de classification » est abrogé.

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Source : Légifrance