Article précédent

Article suivant

Dialogue social

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2020

Créé le 3 décembre 2019 · Périmé le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement du dialogue social dans les transports urbains

Résumé. Un accord est signé pour organiser le dialogue social dans les transports urbains, avec des règles de répartition des fonds et une durée jusqu'en 2020.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et L. 2261-15 et suivants du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 2020

En vigueur du mardi 3 décembre 2019 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance