En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'article
Résumé. L'article entre en vigueur le mois suivant son agrément, qui a été donné par un arrêté du 29 mars 2019.
Entrée en vigueur le mois suivant l'agrément.
Nota : Agrément par arrêté du 29 mars 2019 paru au JORF du 10 avril 2019.