Dialogue social

Article 2.2

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Article 2.2

Il est inséré après l'article 8.1 du titre II, un article 8.2 :

« Article 8.2
Crédit temps

Afin de favoriser l'exercice du dialogue social local, les partenaires sociaux pourront attribuer une enveloppe budgétaire pour financer des crédits temps accordés aux fédérations des organisations syndicales représentatives de la branche selon des modalités qui seront définies par le règlement intérieur de l'AGFAP 65.

Les salariés des établissements relevant de la présente convention collective ont droit à des autorisations d'absence, considérées comme du temps de travail effectif, ne donnant pas lieu à réduction de salaire et ne venant ni en déduction des congés annuels, ni des autorisations d'absences définies à l'article 8.1 du même titre. »

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Création d'un crédit temps pour le dialogue social

Résumé. Un nouvel article permet aux partenaires sociaux de financer des crédits temps pour les syndicats et accorde des autorisations d'absence aux salariés pour le dialogue social.

Il est inséré après l'article 8.1 du titre II, un article 8.2 :

« Article 8.2
Crédit temps

Afin de favoriser l'exercice du dialogue social local, les partenaires sociaux pourront attribuer une enveloppe budgétaire pour financer des crédits temps accordés aux fédérations des organisations syndicales représentatives de la branche selon des modalités qui seront définies par le règlement intérieur de l'AGFAP 65.

Les salariés des établissements relevant de la présente convention collective ont droit à des autorisations d'absence, considérées comme du temps de travail effectif, ne donnant pas lieu à réduction de salaire et ne venant ni en déduction des congés annuels, ni des autorisations d'absences définies à l'article 8.1 du même titre. »

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance