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Article 7

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Article 7

Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le 3 mai 2018

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Entrée en vigueur d'un avenant conventionnel

Résumé. Un nouvel accord entre syndicats et employeurs commence dès sa signature et sera enregistré pour une extension possible.

Le présent avenant prend effet à la date de signature. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mai 2018

Source : Légifrance