Dialogue social

Article 1er

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Article 1er

Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 14 septembre 2011 est supprimé.
Les parties signataires décident de remplacer cette rédaction par :
« Cette contribution est distincte de celle prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »

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En vigueur depuis le 21 février 2017

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Modification d'une contribution financière des entreprises

Résumé. Les entreprises doivent payer une nouvelle contribution pour financer le dialogue social et aider les syndicats, mais cette contribution est distincte de celle prévue par la loi de 2014.

Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 14 septembre 2011 est supprimé.
Les parties signataires décident de remplacer cette rédaction par :
« Cette contribution est distincte de celle prévue par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. »

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En vigueur depuis le mardi 21 février 2017

Source : Légifrance