En vigueur depuis le 22 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'accord sur le dialogue social
Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est celui prévu par l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales.