Dialogue social et CPPNI

Article 4.4.3

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Article 4.4.3

Les salariés mis à disposition sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire permanente de négociation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2021

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Protection des salariés en cas d'accident lors de réunions

Résumé. Les salariés mis à disposition sont protégés par leur employeur en cas d'accident lors de réunions professionnelles.

Les salariés mis à disposition sont couverts par leur employeur en cas d'accident survenant à l'occasion de la participation à une réunion préparatoire ou à une commission paritaire permanente de négociation.

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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Source : Légifrance