Développement du paritarisme

Article 4

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Article 4

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018.

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail pour contrôle de légalité ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties conviennent de déléguer à la fédération saveurs commerce les formalités de dépôt et de publicité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles de dépôt et de publicité d'un avenant

Résumé. Un accord modifie les règles de dépôt et de publicité d'un avenant, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2018.

Le présent avenant sera déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail pour contrôle de légalité ainsi qu'au greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties conviennent de déléguer à la fédération saveurs commerce les formalités de dépôt et de publicité.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance