En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 janvier 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisation patronale pour la retraite
Le taux de cotisation contractuel est de 0,08 % du salaire T1-T2.
Il est rappelé que la charge de cette cotisation est exclusivement patronale.
Un taux d'appel de 0,01 % T1-T2 (T2 limitée à 4 Pass) est appliqué pour une durée déterminée d'un an, soit à partir du 1er janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2026 sous réserve que des modifications de lois ou de règlements servant de base aux prestations garanties ne remettent pas en cause l'équilibre du régime.