Degré élevé de solidarité

Article 2

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Le présent accord concerne les établissements dont l'activité professionnelle entre dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), quel que soit leur effectif, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2026

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Accord de solidarité pour les salariés des industries des jeux et jouets

Résumé. Un accord crée un système de solidarité pour aider les salariés en difficulté dans l'industrie des jeux et jouets.

Le présent accord concerne les établissements dont l'activité professionnelle entre dans le champ d'application de la convention collective des industries des jeux, jouets, articles de fête et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607), quel que soit leur effectif, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Source : Légifrance