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Définition du niveau référent (Annexe « Classification »)

relatif à la définition du niveau référent (Annexe « Classification »)

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(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.  

(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

En vigueur depuis le 1 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la définition du niveau référent

Résumé. La définition du niveau référent pour les agents de maîtrise et techniciens est modifiée pour préciser leurs compétences et missions.

L'article 2.2.1 « Définition des niveaux – Niveau référent » de la Classification « Agents de maîtrise et techniciens », tel qu'il est rédigé dans l'avenant du 24 juin 2011 portant modification de l'annexe « Classifications », est modifié comme suit :

« Niveau référent

Salarié dominant l'emploi qu'il exerce, au point d'être considéré par ses compétences comme un expert.

Son expertise lui permet, sans que cela soit cumulatif, de :
– résoudre des problèmes complexes ;
– rédiger les procédures et transmettre les savoir-faire ;
– assurer des missions complémentaires dans le périmètre de son emploi ;
– agir en support technique ou en assistance à ses collègues (TAM) ;
– animer des groupes de travail transversaux ;
– contribuer à l'optimisation des process existants ;
– tutorer les nouveaux collaborateurs. »

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Promotion de l'égalité professionnelle

Résumé. Les entreprises doivent promouvoir l'égalité entre femmes et hommes au travail, en offrant les mêmes chances de carrière et de salaire.

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche professionnelle de veiller à respecter la mixité et l'égalité professionnelle au travail, de garantir une réelle égalité des droits et de traitement entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, d'orientation, de formation, de promotion, de déroulement de carrière en offrant les mêmes possibilités d'évolution de carrière et accès aux postes de responsabilité et de rémunération.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de cinquante salariés ne sont pas soumises à des règles particulières dans cet accord.

Les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas de spécificités d'application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n'a été prise pour les entreprises de moins de cinquante salariés, conformément à l'article L. 2261-23-1 du code du travail.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Validation d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche doit être accepté par la majorité des syndicats de salariés pour être valable, et ceux-ci ont 15 jours pour s'opposer par écrit.

L'union professionnelle des entreprises du commerce à distance notifiera le texte à l'ensemble des organisations représentatives.
La validité de l'accord de branche est subordonnée à l'absence d'opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
L'opposition est exprimée par écrit dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification de l'accord. Elle est motivée. Elle précise les points de désaccord. Elle est notifiée aux signataires.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Dépôt des accords collectifs

Résumé. Un accord doit être déposé en deux exemplaires (papier et électronique) auprès du ministre du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur support électronique.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Entrée en vigueur d'un accord de branche

Résumé. Un accord de branche entrera en vigueur le 1er mai 2024.

Les dispositions du présent accord sont applicables au 1er mai 2024.

En vigueur depuis le 1 mai 2024

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Demande d'extension de l'accord

Résumé. Les signataires d'un accord demandent son extension pour l'appliquer à plus d'entreprises.

Les parties signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.

En vigueur depuis le mercredi 1 mai 2024

Définition du niveau référent (Annexe « Classification »)
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7