Création du CQP « Tourier »

Article 3

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Article 3

Un suivi de cette formation est soumis chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Suivi annuel obligatoire du CQP Tourier

Résumé. Les entreprises doivent suivre chaque année la formation CQP Tourier et ne peuvent pas faire moins que les règles établies.

Un suivi de cette formation est soumis chaque année à la commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le présent accord s'impose aux établissements, entreprises et groupes qui ne peuvent y déroger que de manière plus favorable.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance