Création de la CPPNI

Article 5

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Article 5

L'avenant n° 59 du 3 octobre 2013, étendu le 9 juillet 2014, relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords d'entreprises est abrogé.

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Annulation de l'avenant sur la commission de validation des accords

Résumé. L'avenant n°59 de 2013, qui créait une commission pour valider les accords d'entreprise, est annulé.

L'avenant n° 59 du 3 octobre 2013, étendu le 9 juillet 2014, relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords d'entreprises est abrogé.

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