Création de la CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 25 avril 2017

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Création d'une commission pour le dialogue social

Résumé. Des organisations patronales et salariales créent une commission pour négocier et interpréter les accords, suite à une loi de 2016.

Dans le cadre de l'application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les organisations patronales et salariales décident la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

En conséquence, les parties conviennent de modifier le titre XIII de la convention collective modifié par l'avenant n° 42 du 4 avril 2012 relatif à la commission paritaire professionnelle par la rédaction indiquée à l'article 2 ci-après.

En vigueur depuis le mardi 25 avril 2017

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