Création de la CPPNI

Préambule

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une nouvelle commission pour les négociations professionnelles

Résumé. La loi de 2016 crée une nouvelle commission pour discuter et interpréter les accords dans chaque secteur professionnel, remplaçant les anciennes commissions.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit l'instauration dans chaque branche professionnelle, d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) qui doit être mise en place par accord.

Le présent avenant a donc pour objet de créer cette nouvelle commission qui remplace la commission paritaire et la commission paritaire d'interprétation de la branche des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Préambule