Création de la CPPNI

Article 5

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Article 5

L'article 23, alinéa 6, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :

« Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant “ salaires ”. »

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Modification des critères de calcul du salaire en nature

Résumé. La valeur du logement de fonction et les coûts des services comme l'électricité sont maintenant calculés en fonction de nouveaux critères et révisés annuellement par une commission paritaire.

L'article 23, alinéa 6, de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est modifié comme suit :

« Le prix du kWh applicable est déterminé simultanément à la révision des salaires par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation prévue à l'article 22 à partir de celui publié par EDF au jour de la signature (clients résidentiels, option base 6 kVA de l'offre de marché). Ce montant sera indiqué annuellement dans l'avenant “ salaires ”. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance