Création de la CPPNI

Article 3

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Article 3

L'article 10 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est abrogé. La numérotation des articles suivants reste inchangée.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Suppression de l'article sur la commission nationale paritaire d'interprétation

Résumé. L'article 10 de la convention collective des gardiens et employés d'immeubles est supprimé, ce qui met fin à l'existence de la commission nationale paritaire d'interprétation.

L'article 10 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles issue de l'avenant n° 88 est abrogé. La numérotation des articles suivants reste inchangée.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2018

Source : Légifrance