Création d'une CPPNIC

Article 6

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Article 6

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à la date de signature du présent avenant.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Entrée en vigueur d'un accord

Résumé. Un accord est signé pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de signature.

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, est applicable à la date de signature du présent avenant.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018

Source : Légifrance