Création d'une CPPNIC

Article 4

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Article 4

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2018

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Dépôt légal de l'accord

Résumé. L'accord est déposé auprès de la direction générale du travail, comme le prévoit la loi.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.

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En vigueur depuis le lundi 17 décembre 2018

Source : Légifrance