En vigueur depuis le 17 décembre 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt légal de l'accord
Résumé. L'accord est déposé auprès de la direction générale du travail, comme le prévoit la loi.
Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales, auprès de la direction générale du travail.