Création d'un régime de complémentaire santé

Article 2

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Article 2

Le présent avenant sera déposé aux services du ministère en vue de son extension. Il prend effet à sa date de signature pour les employeurs adhérents à l'une des fédérations patronales signataires du présent avenant et au 1er janvier 2017 pour les employeurs non adhérents à l'une des fédérations patronales signataires.

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En vigueur depuis le 8 septembre 2016

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Entrée en vigueur d'un avenant sur la complémentaire santé

Résumé. Un nouvel accord pour une complémentaire santé est signé et entrera en vigueur à des dates différentes selon les employeurs.

Le présent avenant sera déposé aux services du ministère en vue de son extension. Il prend effet à sa date de signature pour les employeurs adhérents à l'une des fédérations patronales signataires du présent avenant et au 1er janvier 2017 pour les employeurs non adhérents à l'une des fédérations patronales signataires.

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En vigueur depuis le jeudi 8 septembre 2016

Source : Légifrance