En vigueur depuis le 28 avril 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un accord de formation professionnelle
L'accord du 27 octobre 1999 est abrogé.
Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les articles 4, 10, 11 et 12 du présent accord s'appliqueront aux personnes dont l'inscription aux actions de formation sera postérieure à la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension du présent avenant.