Section précédente

Section parente

CPPNI

à l'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'accord relatif à la CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement

Résumé. L'accord modifie le champ d'application et les références des conventions collectives pour les entreprises au service de la création et de l'événement.

I.   L'accord du 14 avril 2022 relatif à la mise en place d'une CPPNI commune aux entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC 2717), aux agences de mannequins (IDCC 2397) et aux propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC 2519) est modifié comme suit :

1°   L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Accord relatif à la mise en place d'une CPPNI dans la branche des entreprises au service de la création et de l'événement »

2°   L'article 1er est intégralement réécrit comme suit :
« Le présent accord est applicable dans le champ du périmètre utile à la négociation défini en annexe des arrêtés du 17 octobre 2023 du ministre chargé du travail fixant respectivement, dans ledit périmètre, la liste des organisations syndicales représentatives et la liste des organisations d'employeurs représentatives. »

3°   Au premier alinéa de l'article 3, les mots « issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er » sont remplacés par les mots « des entreprises au service de la création et de l'événement » ;

4°   Au premier alinéa de la section 1 de l'article 4, les mots « issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er » sont remplacés par les mots « des entreprises au service de la création et de l'événement » ;

5°   L'article 5 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots « issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er du présent accord » sont remplacés par les mots « des entreprises au service de la création et de l'événement » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « à l'article 1er » sont remplacés par les mots « à l'article 2 » ;

6°   Au premier alinéa de l'article 8, les mots « issue du regroupement des conventions collectives mentionnées à l'article 1er du présent accord » sont remplacés par les mots « des entreprises au service de la création et de l'événement ».

II.   Les autres stipulations de l'accord du 14 avril 2022 restent inchangées.

En vigueur depuis le 5 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un accord pour les petites entreprises

Résumé. Un accord est modifié pour mieux prendre en compte les petites entreprises de moins de 50 salariés dans le secteur de la création et des événements.

Considérant notamment que le champ de la branche des entreprises au service de la création et de l'événement couvre en très grande majorité des TPE et PME, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant prend pleinement en compte les spécificités des entreprises de moins de 50 salariés.

En vigueur depuis le 5 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvel accord pour les entreprises de la création et de l'événement

Résumé. Un nouvel accord est signé pour les entreprises de la création et de l'événement, il entre en vigueur rapidement et peut être étendu à d'autres entreprises.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

En vigueur depuis le mardi 5 mars 2024

CPPNI
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3