En vigueur depuis le 14 juillet 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle de comptage des syndicats
Résumé. La commission technique paritaire ne rappelle plus que deux organisations syndicales affiliées à une même confédération sont comptées pour une.
Le rappel indiqué au dernier paragraphe de l'article 3-2 du chapitre 3 de l'accord du 19 janvier 2018 est supprimé.