En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de la commission paritaire d'interprétation dans les pharmacies
Résumé. La commission paritaire d'interprétation aide à résoudre les désaccords sur la compréhension de la convention collective des pharmacies.
Vu le code du travail ;
Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment son article 30,