En vigueur depuis le 2 février 2021
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Modification du vote pour les réunions à distance de la commission paritaire
Le dernier paragraphe de l'article 3 de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2020 est modifié et remplacé par le paragraphe suivant :
« Les partenaires sociaux conviennent d'un vote majoritaire des organisations patronales représentatives et des organisations syndicales représentatives de salariés sur chacun des 3 points ci-dessus. »