Abrogé par Mise en place des instances paritaires nationales - art. 11 (VE)
Créé le 4 décembre 2018 · Abrogé le 25 janvier 2022
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Application uniforme des règles aux offices publics de l'habitat
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux offices publics de l'habitat de moins de 50 salariés comme à ceux d'au moins 50 salariés.
Dès lors que la plupart des offices publics de l'habitat disposent aujourd'hui d'un effectif d'au moins 50 salariés (soit 85 % des 253 offices existants au 1er janvier 2018) et que les évolutions résultant de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique tendent à imposer le regroupement ou la fusion des offices de petites tailles avec ceux de plus grande envergure, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques aux offices de moins de 50 salariés en application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail.