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Article 12

L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

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Créé le 4 décembre 2018 · Abrogé le 25 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'extension de l'avenant

Résumé. L'avenant doit être demandé au ministre du travail, puis notifié et déposé après un délai d'opposition.

L'extension du présent avenant sera sollicitée auprès du ministre chargé du travail.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 décembre 2018 au lundi 24 janvier 2022

Source : Légifrance