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Article 1.4.2

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Article 1.4.2

Les avis de la commission sont pris à la double majorité des deux collèges, chaque syndicat employeur ou salarial présent ou représenté par une organisation syndicale du même collège ayant une voix.

Un procès-verbal est rédigé pour chaque dossier et approuvé.

Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation en vue de son éventuelle transformation en avenant à la convention collective. Il est transmis aux parties à l'origine de la saisine.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2018

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Prise de décision dans la commission

Résumé. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des deux groupes (employeurs et salariés), avec une voix par syndicat.

Les avis de la commission sont pris à la double majorité des deux collèges, chaque syndicat employeur ou salarial présent ou représenté par une organisation syndicale du même collège ayant une voix.

Un procès-verbal est rédigé pour chaque dossier et approuvé.

Les avis sont adressés aux membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation en vue de son éventuelle transformation en avenant à la convention collective. Il est transmis aux parties à l'origine de la saisine.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2018

Source : Légifrance