CPPNI (modification)

Article 1er

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Article 1er

Après la première phrase de l'article 4.2, et avant la phrase « Le nombre de voix pour chaque organisation, patronale ou salariale, sera déterminé de la façon suivante » est ajoutée :

« La décision est réputée adoptée si la majorité des voix par collège s'est exprimée favorablement en séance ».

Le reste de l'article est sans changement.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Modification de la règle de vote dans la CPPNI

Résumé. La CPPNI adopte une décision si la majorité des voix par collège s'exprime favorablement en séance.

Après la première phrase de l'article 4.2, et avant la phrase « Le nombre de voix pour chaque organisation, patronale ou salariale, sera déterminé de la façon suivante » est ajoutée :

« La décision est réputée adoptée si la majorité des voix par collège s'est exprimée favorablement en séance ».

Le reste de l'article est sans changement.

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En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance