En vigueur depuis le 3 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de durée indéterminée et entrée en vigueur immédiate
Résumé. Cet accord est valable indéfiniment et commence à s'appliquer dès sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en application dès sa signature.