Couverture santé complémentaire

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que la modification de la cotisation pour la complémentaire santé n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Pas de règles spécifiques pour les cotisations santé selon la taille des entreprises vétérinaires

Résumé. Les partenaires sociaux de la branche des vétérinaires ont décidé que les règles de cotisation pour la complémentaire santé ne changent pas selon la taille de l'entreprise.

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1, compte tenu de la structuration de la branche des vétérinaires praticiens salariés dont les entreprises comptant au moins 50 salariés emploient seulement 0,3 % des salariés (selon les données des DADS 2016), les partenaires sociaux de la branche ont considéré que la modification de la cotisation pour la complémentaire santé n'avait pas à comporter de règles spécifiques en fonction de la taille de l'entreprise.

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