Couverture santé complémentaire

Article 5

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Article 5

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Demande d'extension pour un accord de santé

Résumé. L'extension de l'accord de couverture santé complémentaire peut être demandée par la partie la plus active, selon les règles du code du travail.

L'extension du présent accord sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

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