En vigueur depuis le 1 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'intitulé de l'article sur les cotisations
L'intitulé de l'article 11.2 du titre VII est modifié comme suit :
« Article 11.2
Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 »