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Contribution conventionnelle

Article 7

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Article 7

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Abrogé le 1 septembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la formation professionnelle dans l'immobilier

Résumé. Un accord pour les entreprises de l'immobilier fixe une contribution obligatoire pour la formation professionnelle, avec des taux différents selon la taille de l'entreprise.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2020. Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale de l'immobilier sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 septembre 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 août 2023

Source : Légifrance