Abrogé1 novembre 2021
Créé le 12 mai 2015 · Abrogé le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des règles du code du travail
Résumé. Les règles du code du travail s'appliquent aussi aux accords sur les contrats de génération.
Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.