En vigueur depuis le 4 juillet 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article sur le contrat de professionnalisation
L'article 5.3.3 – Le compte personnel de formation (CPF), devient l'article 5.3.4.
L'article 5.3.3 est désormais intitulé « Le contrat de professionnalisation ».