Contrat de professionnalisation

Article 3

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Article 3

L'article 5.3.3 – Le compte personnel de formation (CPF), devient l'article 5.3.4.
L'article 5.3.3 est désormais intitulé « Le contrat de professionnalisation ».

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En vigueur depuis le 4 juillet 2022

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Modification de l'article sur le contrat de professionnalisation

Résumé. L'article renomme et réorganise le texte sur le contrat de professionnalisation, en supprimant une mention controversée sur le co-financement par l'employeur.

L'article 5.3.3 – Le compte personnel de formation (CPF), devient l'article 5.3.4.
L'article 5.3.3 est désormais intitulé « Le contrat de professionnalisation ».

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