Contrat de professionnalisation

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'action de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.

L'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.

L'ensemble des heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior.

Les heures de formation pratique peuvent le cas échéant, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et rémunération de la formation dans le contrat de professionnalisation

Résumé. Le contrat de professionnalisation doit inclure une formation d'au moins 60 heures, pouvant durer jusqu'à 24 mois, avec une rémunération pour les heures de formation théorique.

L'action de professionnalisation est d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée du contrat.

L'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée est réalisée pendant une durée minimale de 6 à 24 mois.

L'ensemble des heures de formation théorique du contrat ouvrent droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior.

Les heures de formation pratique peuvent le cas échéant, d'un commun accord entre le salarié porté et l'entreprise de portage salarial, ouvrir droit à une rémunération correspondant à 80 % du salaire minimum conventionnel niveau junior.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 février 2021

Source : Légifrance